Il appartient au seul maire d'une commune adhérant à la charte d'un parc naturel régional de réglementer la circulation dans les voies et chemins de la commune.
L'Union des amis du parc naturel régional du Gâtinais français a exercé un recours gracieux à l'encontre du décret du 17 avril 2011, relatif au renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français, au motif que la Charte du parc qu'il approuve est contraire à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, qui prévoit que la charte d'un parc naturel régional comporte un article établissant les règles en matière de circulation des (...)
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