Doit être regardé comme constitutif d'un hameau nouveau au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme un projet de construction de dix maisons individuelles se situant à proximité de trois maisons existantes, en raison de l'organisation des lots et la configuration de l'ensemble des constructions projetées.
La commune de Bonifacio a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Bastia ayant annulé l'arrêté du 30 mars 2009 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de construire dix maisons individuelles, d'une superficie hors oeuvre nette moyenne d'environ 116 m² pour chaque construction et de 1668 m² pour leur ensemble, sur un terrain situé en secteur ULB 3 du plan local d'urbanisme au lieu-dit Chioso Della Marina. La cour (...)
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