L'obligation de remise en état du site d'une ICPE se prescrit par trente ans, et est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l'éventuelle responsabilité de l'État.
Une société civile immobilière (SCI) avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans qu'il ordonne une expertise de l'état d'un terrain antérieurement propriété de Gaz de France.Saisie par GDF, la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 18 septembre 2012, a annulé cette ordonnance au motif que l'expertise demandée était dépourvue du caractère d'utilité exigé par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de (...)
Cet article est réservé aux adhérents