Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique, du 11 mars 2015 au 3 avril 2015, un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines du 11 mars 2015 au 3 avril 2015. L'article 20 de la Loi de Finances 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines et abrogé la section 15 du code général des collectivités territoriales (comprenant les articles L. 2333-97 à L. 2333-101) qui incluait un (...)
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