Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la limitation de l’importance du forfait de consommation d’eau dans l’assiette de la redevance d’assainissement.
Le 22 janvier 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si la législation ou la jurisprudence limite l'importance du forfait de consommation d'eau dans l'assiette de la redevance d'assainissement. Par une réponse du 11 juin 2015, le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie précise que dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel (...)
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