Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement
Une société a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler l'arrêté du mois de juin 2013 par lequel un préfet l'a mise en demeure de mettre en conformité ou de supprimer un dispositif publicitaire dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, sous astreinte de 202,11 € par jour de retard. En décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. La cour administrative d'appel de (...)
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