Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.
Par deux arrêtés successifs, un préfet a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRN) et l’a approuvé. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, le 23 octobre 2015, a annulé le second arrêté pour illégalité, pour absence de participation de deux communautés de communes à l'élaboration de ce plan alors qu’elles sont compétentes en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale. Les juges du (...)
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