Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.
Contestant le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui lui avait été facturé au titre de l’année 2015, le requérant a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon. Le tribunal d’instance de Quimper retient que la part fixe de la redevance s’élève à 4 centimes par litre d’ordures ménagères, pour les foyers (...)
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