Le projet de création d'un parc national doit être soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus, pour tout ou partie, dans le cœur du parc national. Ces avis sont rendus sous deux mois à défaut d’être réputé favorable et doivent accompagner le dossier de création.
Un arrêté du Premier ministre a décidé de prendre en considération le projet de création d’un parc national de forêt feuillue de plaine et a défini les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur de ce parc. Après avoir sollicité le retrait de l’arrêté auprès de son auteur, plusieurs communes requérantes ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé (...)
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