Une tolérance émanant des autorités administratives ne peut aller à l'encontre de dispositions législatives.
A la suite d'une plainte de l'association L., les services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont procédé au contrôle d'une chasse tendue avec vingt-huit matoles, cinq bruants ortolans servant d'appelants détenus dans cinq cages dont deux sont en hauteur, deux oiseaux étant pris sous deux matoles recouvertes de sacs et de tissus.M. X., propriétaire de cette installation, a été poursuivi pour utilisation et détention non autorisées (...)
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