L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.
Un jugement a déclaré coupable une société et son dirigeant pour des chefs d'exploitation d'une installation classée malgré une suspension administrative d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique.L'exploitant de l'ICPE a fait appel. Le 8 novembre 2017, la cour d'appel de Bastia a rejeté le grief tiré de la violation des articles L. 171-7 et (...)
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