Dépôt au Sénat d’une proposition loi ayant pour but de lutter contre le dépôt illégal de déchets en apportant un nouveau moyen d’action.
Une proposition de loi (n° 456) visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets a été déposée au Sénat le 18 mars 2021. L'objectif de cette loi est de remédier à l'actuel vide juridique concernant le constat, par le biais de caméras de vidéo-protection, (...)Cet article est réservé aux adhérents