Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...
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Signalement et sanction des passagers aériens perturbateurs
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens ...
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA
L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur ...
CJUE : impôt sur la production d'énergie renouvelable
Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur ...
CEDH : évaluation de l'impact environnemental des licences d'exploration pétrolière
Concernant évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière, la CEDH précise que, lorsqu’il adopte une ...
Mise en danger de la vie d'autrui par omission vaccinale délibérée
Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention ...
Dérogation espèces protégées : le projet de nouveau stade brestois à l'arrêt
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a accordé aux ...