Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-632 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Pour l'avocat général près la CJUE, le droit de l’Union exige, pour un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, l’indication du nom géographique de ce territoire et l’indication, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.

Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.

L’administration fiscale commente les aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.