Lorsque les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population, l'expropriation pour cause d'utilité publique est justifiée.

Présentation en Conseil des ministres du plan de soutien du gouvernement à l’élevage français.

Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Les sites du vignoble de Bourgogne et caves de Champagne sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial au titre des biens culturels.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.

Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.

A été publié au Journal officiel un décret portant création du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

A été publié au Journal officiel un décret relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs agricoles.

Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.