Publication au JO d’un décret réformant l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplificant la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable.
Le décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, organise le transfert des missions d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires et des impacts socio-économiques exercées par le Haut Conseil des (...)Cet article est réservé aux adhérents