Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ?
Les propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la nue-propriété à leur fils.L'un des propriétaires, agissant seul, a donné à bail diverses parcelles à deux exploitants agricoles.Au décès des propriétaires, les héritiers des parcelles ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des deux (...)Cet article est réservé aux adhérents