La Cour de cassation tire les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif à la détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole.
Dans le cadre d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 mars 2013, la Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2013, avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à la Constitution.Dans une décision du 27 septembre 2013, ce dernier avait jugé que le législateur s'était borné à prévoir un (...)
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