Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
Par une question du 5 septembre 2013, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère du Logement relativement au périmètre inconstructible de 100 mètres créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins. Dans une réponse adressée le 9 avril 2015, le ministère lui a indiqué que ce périmètre était déterminé non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des (...)
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