Publication au JO d'un décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation collective agricole.
Le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre 2016, précise les cas et conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être réalisée par le maître d'ouvrage d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Cette étude comporte notamment les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets (...)
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