Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des mécanismes institués par l'ordonnance n° 2015-1628 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
Le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, porte application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Le texte précise les modalités de mise en œuvre concernant : - la délivrance d'une prédécision quant à la reprise (...)
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