Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.
Un décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016, précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Il précise les conditions dans lesquelles, (...)
Cet article est réservé aux adhérents