Publié au Journal officiel du 7 juillet 2017, le décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du "micro-bénéfice agricole" prévu à l'article 64 bis du code général des impôts. Il s'applique aux cotisations et contributions de sécurité (...)
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