Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole.
Le 7 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si une commune peut procéder à la modification d'un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un bâtiment agricole sur des terrains agricoles situés jusque-là, en zone non constructible. Le 22 février 2018, le ministère de la Cohésion des territoires lui répond que l’élaboration d'un PLU permet aux collectivités (...)
Cet article est réservé aux adhérents