Il n’est pas suffisant que la dénomination d’un produit soit susceptible d’éveiller, dans l’esprit du consommateur visé, une association d’idées quelconque avec des produits bénéficiant d’une indication protégée ou avec la zone géographique concernée pour établir l’existence d’une "utilisation commerciale indirecte".
M. X. commercialise un whisky produit en Allemagne et portant la dénomination "Glen Buchenbach". Il est notamment précisé sur la bouteille que le produit est allemand et fabriqué dans une région allemande.Une association de défense des intérêts de l’industrie du whisky écossais a estimé que l’usage du terme "Glen" portait atteinte à l’indication géographique enregistrée "Scotch Whisky". Pour elle, ce terme serait susceptible d’amener les (...)
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