L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directive droit d’auteur s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur.
Un fromage à tartiner, le Heksenkaas, a été créé par un marchand de produit frais néerlandais en 2007. En 2011, les droits de propriété intellectuelle ont été cédés à la société A. Un brevet a été déposé pour la méthode de production du fromage et la marque verbale "Heksenkaas" a été déposée mi-2010.Cependant, la société B. a fabriqué, en 2014, un produit similaire pour une chaîne de supermarchés aux Pays-Bas, le Witte Wievenkaas.Estimant que (...)
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