La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Le 20 mars 2019, une proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été déposée à l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions introduites par les parlementaires dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une (...)
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