La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne s'oppose pas à ce que soient adoptées des mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance.
La société Groupe Lactalis a formé un recours contre le Premier ministre, le ministre de la Justice, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi (...)Cet article est réservé aux adhérents