Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
Un couple a constitué une association en vue de l'accueil de familles en difficultés. Le 2 mars 2007, le tribunal de grande instance a mis cette association en liquidation judiciaire et désigné M. Y. en qualité de liquidateur. Le 14 janvier 2008, celui-ci a assigné l'époux aux fins d'extension de la procédure de liquidation. Par un arrêt du 2 février 2010, la cour d'appel de Chambéry a ordonné l'extension de la liquidation judiciaire de l'association à (...)
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