Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.
Une association communale de chasse agréée (ACCA) a refusé de délivrer une carte de chasse à M. X. pour les saisons 2012-2013 et 2014-2015 au motif que les statuts de l'association prévoient que pour être admis comme membre, l'impétrant doit être domicilié dans la commune ou y posséder une résidence pour laquelle il figure au rôle de l'une des quatre contributions directes pour la quatrième année sans interruption, l'année de son entrée dans (...)
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