Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide de compensation carbone : calcul, versement et modalités de gestion
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.
...Réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation
Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
...Elaboration des plans climat-air-énergie territoriaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif au plan climat-air-énergie territorial.
...Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
...Création de France Energie : dépôt à l’AN
Le 1er juillet 2016, une proposition de loi relative à la création de France Energie a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Autoconsommation d’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité.
...L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel
Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.
...Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL
Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre marchés en cause.
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