Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème d'échange de quotas d'émission : extension aux INB
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet ayant pour objet la définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base et les dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
...Québec : interdiction de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste
Un projet de loi québécois vise à interdire l'exploration et l'exploitation du pétrole et des gaz de schiste.
...ICPE : intérêt à agir du concurrent contre une autorisation d'exploiter
Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter une installation classée.
...Forages de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux soumis au régime de l'autorisation
Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.
...Indonésie : une nouvelle politique énergétique
L'Indonésie va stopper ses subventions aux énergies fossiles et accroître fortement la part des énergies renouvelables dans la consommation domestique.
...Taux de TVA pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse.
...Togo : réforme code minier envisagée
Le Togo prévoit une réforme de son code minier, notamment en matière d'environnement et de fiscalité.
...CSPRT du 28 janvier 2014
Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant la nomenclature des installations classées ont été soumis au CSPRT du 28 janvier 2014.
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