Publication au JO d’un décret précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité français.
L’article L. 335-3 du code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d'une installation de production d'électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d'émission de gaz à effet de serre qu'il (...)Cet article est réservé aux adhérents