Publication au JORF d'un décret étend la période de contrôle et répartition des ressources et produits énergétiques jusqu’au 31 décembre 2030.
Le décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 23 mars 2022 et publié au Journal officiel du 4 mars 2022. Ce texte étend la période de contrôle et répartition des ressources et produits énergétiques de toute nature, des produits pétroliers et des produits dérivés ou (...)Cet article est réservé aux adhérents