Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble.
Le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, fixe le contenu des conventions entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des (...)Cet article est réservé aux adhérents