Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022, publié au Journal officiel du 18 octobre 2022, dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (il s'agit des périodes sur lesquelles RTE émet un (...)Cet article est réservé aux adhérents