Eolien : représentation de l'Etat devant les CAA

Eolien : représentation de l'Etat devant les CAA

Publication au JO d'un décret relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres.

Le décret n° 2023-372 du 15 mai 2023, publié au Journal officiel du 16 mai 2023, modifie le code de justice administrative en insérant un article L. 432-12-1 pour prévoir que, pour les litiges nés de l'activité des services de la préfecture et relatifs aux décisions en (...)
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