Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.
Le projet de loi (n° 20) ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été (...)Cet article est réservé aux adhérents