Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRadiation de l'ordre des médecins : procédure disciplinaire
Le Conseil d’Etat rappelle que le fait qu’aucune infraction pénale n’ait été commise n’implique pas nécessairement qu’il n’y ait pas eu de faute déontologique et que seules les décisions définitives des juridictions pénales sont revêtues de l'autorité de chose jugée.
...Modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés.
...Responsabilité médicale sans faute : précisions quant à la condition d’anormalité
Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.
...Carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Publication de deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et apportant des modifications aux règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et portant création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.
...CJUE : brevetabilité des ovules
Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.
...Médecin du travail licencié sans autorisation : calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur
Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?
...