La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem.
...TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit
L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.
...Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux : dépôts au Parlement
Dépôts de deux propositions de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux.
...Organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.
...Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant.
...Hospitalisation sans consentement : extériorité du médecin auteur du certificat médical initial
Dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement pour soins psychiatriques, la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial du patient porte nécessairement atteinte aux droits de ce dernier.
...Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d'officine
Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificatives.
...Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite
Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres.
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