En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?
Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
...Création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Suppression de la clause de conscience en matière d’IVG : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse a été déposée au Sénat.
...Un cow-boy non-fumeur ne fait pas de publicité en faveur du tabac
La silhouette d'un homme de dos, vêtu d'un long manteau et d'un chapeau de cow-boy, ne suffit pas à constituer une publicité indirecte en faveur du tabac.
...Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN
La proposition de loi visant à mettre en place une politique de prévention globale pour l’avenir de la santé a été rejetée par les députés.
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...Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire
Le Conseil d'Etat juge que la différence de traitement entre les couples de personne sexes différents et les couples de personnes de même sexe n'est pas contraire au principe d'égalité.
...Encadrement de la promotion en faveur des produits de santé et prestations associées
Fixation par décrets des modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées.
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