A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...
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La loi redéfinissant la profession d'infirmier a été publiée au Journal ...
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, ...
L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de ...
Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les ...
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au ...