Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecherches biomédicales impliquant la personne humaine
Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
...Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Etablissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI) : procédure et conditions d'autorisation
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI).
...Dossier médical partagé
Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".
...Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
...Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale
Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
...Valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée
Publication au JO d'un arrêté relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.
...Dénigrement des génériques Plavix® : détermination du montant des sanctions pécuniaires
Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.
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