Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires, prévue par la LFSS pour 2025, sont désormais fixées.
Pris pour l'application de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour (...)Cet article est réservé aux adhérents