Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
A été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011, puis déposé au Sénat le même jour, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l’évolution de la législation de l’Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire.Cette ordonnance adapte, notamment, les références du code de la santé publique aux (...)
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