Une décision du 21 mars 2013, publiée au Journal officiel du 16 avril 2013, fixe la forme et le contenu de la déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments.
Cet article est réservé aux adhérents
 
  LegalNews  Veille personnalisée pour les professionnels du droit
 LegalNews  Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne décision du 21 mars 2013, publiée au Journal officiel du 16 avril 2013, fixe la forme et le contenu de la déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments.