Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé.
Publié au Journal officiel du 17 avril 2021, le décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment les modalités de conventionnement avec un établissement de santé, l'expérience (...)Cet article est réservé aux adhérents