Publication au JO du décret portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives.
Article mis à jour le 5 juin 2024. Le projet de loi (n° 604) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 6 avril 2022. L’objectif est d’apporter une réponse commune et harmonisée (...)Cet article est réservé aux adhérents