En l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d'un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, est prescrite.
La victime d'un accident de la circulation a conclu avec son assureur une transaction lui allouant une certaine somme "tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais (...)Cet article est réservé aux adhérents