Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
Par décision du 17 juin 2010, le ministre de l'Intérieur a refusé d'approuver la modification des statuts de la Fédération française de gymnastique adoptée le 17 novembre 2007 par l'assemblée générale de cette fédération reconnue d'utilité publique. La fédération a alors saisi la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, (...)
Cet article est réservé aux adhérents